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Les présentes conditions de vente constituent la base juridique de tous nos contrats de fourniture. Elles font échec à toutes clauses contraires imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été acceptées par nous explicitement ou par écrit. Par ailleurs, nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou employés que sous réserve de notre confirmation écrite.
Le délai indiqué dans une offre est donné au plus juste. Il tient compte des propres délais de nos Fabricants et est tenu dans toutes les limites du possible, sauf cas de force majeure (ex. intempéries ou absence de matériel de déchargement) rendant impossible soit le transport, soit le déchargement sur place (grèves, inondations, incendie, etc…). Aucune indemnité compensatrice ne pourra nous être réclamée dans ce cas.
Les plans, études, devis et documents de toute nature restent notre entière propriété et ne peuvent être ni communiqués à des tiers, ni exécutés sans notre autorisation écrite. Ils ne sont fournis gratuitement au Client que dans la mesure où ce dernier passe effectivement commande. A défaut de commande, le retour de ces documents pourra être exigé et le coût des frais de leur établissement sera facturé. De plus, les marques et modèles de matériels proposés dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils pourront être remplacés à la livraison de l'installation par tout autre matériel de marque et modèle différents sous réserve que les matériels de remplacement aient des caractéristiques et capacités en terme de fonctionnement au moins équivalentes aux matériels initialement proposés. COMMANDES Toute commande n'est réputée prise en considération que si elle nous parvient par écrit et avec, selon le cas, le chèque ou virement d'acompte demandé. Toute commande reçue implique l'acceptation intégrale de nos conditions générales de vente, et ne peut être annulée, sauf motif sérieux, dès lors que le matériel, objet de cette commande, est en préparation ou en fabrication.
OBIO ENVIRONNEMENT propose au Client des prestations de services associées à la vente des produits. OBIO ENVIRONNEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue et les modalités de ces prestations.
Les transporteurs et sociétés d’installation sont des prestataires externes à l’entreprise. Ils ont donc leurs propres règles et conditions générales de vente ou de livraison. OBIO ENVIRONNEMENT ne pourra donc pas être tenue responsable en cas de litiges.
Les conditions d’exécution des prestations associées sont définies par OBIO ENVIRONNEMENT, au cas par cas, avec le Client lors de sa commande. Le Client pourra être amené à signer des conditions spécifiques de livraison pour les produits volumineux ou faisant l’objet de financements professionnels LOA de chez LOCAM.
Aux fins de bonne exécution de ces services, et quelles que soient leurs modalités, il appartient au Client de veiller, au préalable, à la préparation des locaux et/ou de l’emplacement du (des) produit(s). Toute absence ou inadéquation des aménagements pourra, au choix d’OBIO ENVIRONNEMENT, justifier l’exécution partielle ou la non-exécution des prestations commandées, voire une majoration de prix.
En cas d’erreur sur l’adresse de livraison entraînant un changement de lieu, cela impliquera la facturation d’un nouveau forfait de livraison. L’adresse par défaut retenue est celle figurant sur le devis ou bon de commande validé par un règlement ou une vente à terme.
Le forfait applicable standard, en cas d’erreur sur le lieu de livraison, sera de 110,00 € HT ou 132,00 € TTC. Des frais de port plus importants peuvent être facturés en cas de coûts transporteur majeurs.
Le client doit vérifier l’accessibilité de son adresse de livraison. En cas d’impossibilité de livraison, certains moyens pourront être mis en œuvre moyennant le paiement de la prestation, ou l’annulation de la commande si la livraison est impossible. OBIO ENVIRONNEMENT se conforme ainsi au code de la route et aux règles de sécurité liées aux livraisons par ses prestataires.
Les frais de retour ainsi que tous autres frais (stockage, reroutage, démurrage, etc.), en cas d’impossibilité de livraison, seront entièrement supportés par le client.
Le lieu de livraison devra également être réputé comme fréquenté, car certains transports ne passeront pas par une prise de rendez-vous ni appel avant livraison.
Par défaut, la livraison s’entend non déchargée, sauf accord conclu préalablement entre les parties. Il convient donc au client de vérifier qu’il dispose des moyens de déchargement nécessaires. Des frais additionnels seront facturés en cas de relivraison avec un camion équipé si cela est possible.
Tout refus ou manquement à ces règles fera l’objet de facturations additionnelles, selon les frais facturés par les transporteurs ou ceux engagés directement par les changements de conditions de livraison.
Les produits voyagent aux risques et périls du Client ; la responsabilité des produits vendus étant transférée au Client dès leur prise en charge par les transporteurs au départ des entrepôts d’OBIO ENVIRONNEMENT ou des usines de ses fournisseurs, et ce, même en cas de livraison franco de port.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande, sous réserve que celui-ci ait fourni à OBIO ENVIRONNEMENT toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement (voir chapitre 3). Par défaut, la livraison s’entend non déchargée, sauf accord conclu entre les parties. Il convient donc au Client de vérifier qu’il dispose des moyens de déchargement nécessaires. Des frais additionnels seront facturés en cas de relivraison avec un camion équipé, si cela est possible (voir chapitre 3).
Le Client doit s’assurer de l’état des marchandises au moment de la livraison. Si le colis ou le matériel est endommagé, le Client doit le refuser et en informer OBIO ENVIRONNEMENT dans les plus brefs délais.
Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison. En cas de perte ou d’avarie de produit, le Client devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, et ce dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Tout refus de livraison (hors réserve de transport) sera considéré comme un retour produit. Les frais engagés par OBIO ENVIRONNEMENT seront donc refacturés aux professionnels ainsi qu’aux particuliers. S’il s’agit d’un produit sur mesure ou sur commande, la commande sera relivrée aux frais du Client.
Les réserves devront être claires, et les mentions telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » ne pourront être prises en compte, car elles sont trop évasives.
En l’absence de réserves précises, le Client ne sera pas en mesure de réclamer l’échange de son produit, le complément manquant, ou tout autre dédommagement. Si aucune réserve précise n’est notée à la réception de la marchandise, aucune réclamation ne sera recevable.
Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par OBIO ENVIRONNEMENT sont ceux figurant sur son site internet ainsi que dans ses catalogues papier ou électroniques (ci-après « l’Offre »).
OBIO ENVIRONNEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des produits qui la composent.
Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur le site internet et les catalogues d’OBIO ENVIRONNEMENT ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.
Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage du produit ou sur le site internet d’OBIO ENVIRONNEMENT. Il est de la responsabilité du Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs. En aucun cas la responsabilité d’OBIO ENVIRONNEMENT ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du Client et à ses spécificités.
Dans l’hypothèse où un produit se révélerait indisponible, OBIO ENVIRONNEMENT se réserve le droit de le substituer par un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui commandé initialement ou d’annuler la vente en contrepartie du remboursement.
Certains produits de l’Offre peuvent être soumis à des minimums de volume de commande.
Les disponibilités des produits sont fournies à titre indicatif et confirmées dans l'accusé de réception de commande, sous réserve bien entendu de la présence physique de ces produits au moment du passage de la commande.
Le prix de vente des produits figurant dans les catalogues d’OBIO ENVIRONNEMENT et/ou tout autre support imprimé est donné à titre indicatif. Le prix de vente des produits applicable est celui en vigueur le jour de la commande du Client.
Le prix des prestations associées est celui figurant dans le devis mentionné à l’article 3 des présentes.
OBIO ENVIRONNEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits ou prestations associées. En cas de modification de tarif, le Client en sera préalablement informé par OBIO ENVIRONNEMENT le jour de sa commande.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors éventuelle contribution environnementale et hors éventuels frais d’emballage, de livraison, d’installation ou de mise en place. Les promotions sont clairement affichées sur le site internet. Aucun programme de fidélité n’est en place.
Le montant dû par le Client au titre de la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques (DEEE) et à l’ameublement (DEA), ainsi que de la redevance pour copie privée est, conformément à la réglementation, celui en vigueur au jour de la commande. Le montant des contributions environnementales et redevances figurant dans les catalogues, sur le site internet et, plus généralement, au sein de l’Offre d’OBIO ENVIRONNEMENT, n’est donc qu’indicatif et susceptible d’être modifié à tout moment.
Pour le paiement sécurisé en ligne OBIO ENVIRONNEMENT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le prix est payable en euros et exigible à la commande.
Sauf cette condition et autres conditions particulières de vente, le règlement des factures s’effectue par virement ou cheque jointe à la facture, payable à 30 jours, date de facture, à retourner sans délai.
A défaut, le contrat de vente serait résiliable de plein droit et après sommation demeurée infructueuse. OBIO ENVIRONNEMENT engagerait toute action appropriée en restitution, l’éventuel acompte reçu restant acquis à OBIO ENVIRONNEMENT est à titre de dommages-intérêts et de clause pénale.
- OBIO ENVIRONNEMENT accorde un escompte de 1/12 du taux de base bancaire par mois entier d’anticipation sur la date de règlement figurant sur la facture. Dès lors la décade en cours au moment où provient le règlement n’ouvre pas droit à escompte. Dans ce cas, le client peut soustraire l’escompte de son règlement et seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.
- Le bénéfice de l’escompte est supprimé de plein droit en cas de non paiement d’éventuels intérêts de retard.
- Toute autre condition de paiement à terme, même stipulée aux conditions particulières de vente, implique de plein droit, au bénéfice de OBIO ENVIRONNEMENT la réserve de propriété jusqu'à complet paiement, c’est-à-dire encaissement effectif, selon les dispositions ci-dessous :
- Dès la délivrance des marchandises vendues sous réserves de propriété, les risques sont à la charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur s’engage, avant la livraison, à assurer pour le compte du vendeur, par une police garantissant les risques d’incendie, d’explosion, vol, dégâts des eaux, les marchandises vendues. Le contrat d’assurance devra stipuler que sa suspension ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être mise en œuvre que 20 jours après notification à OBIO ENVIRONNEMENT des motifs de suspension ou résiliation. L’acheteur doit être à même de pouvoir justifier, à toute demande, l’existence et la validité de la police ci-dessus souscrite. L’acheteur devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposée par OBIO ENVIRONNEMENT sur les marchandises conformément aux mentions des documents de vente, OBIO ENVIRONNEMENT se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l’acheteur s’est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification. L’acheteur s’engage à informer sans délai OBIO ENVIRONNEMENT de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété. Si l’acheteur est locataire du local où il exerce, il devra informer le propriétaire par lettre recommandée avec AR du droit de propriété de OBIO ENVIRONNEMENT et justifier auprès de cette dernière l’accomplissement de cette formalité. La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription de nantissement du fonds qu’il exploite. L’acheteur ne pourra, sans l’autorisation expresse de OBIO ENVIRONNEMENT procéder au déplacement des marchandises vendues sous réserve de propriété en dehors des locaux habituels d’installation ou de stockage. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour OBIO ENVIRONNEMENT de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des marchandises vendues (consommation transformation ou incorporation à d’autres biens, revente, attribution à des tiers de droits sur ces biens, etc..) ne peut être effectué sauf accord écrit et préalable de OBIO ENVIRONNEMENT, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les marchandises concernées par remise d’une traite avalisée par la banque. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons et l’exigibilité immédiate de toute autre somme restant due En outre, sur tout paiement tardif (postérieurement à la date de règlement sur facture) il est dû, de plein droit, un intérêt de retard de 1.5% par mois, sans jamais pouvoir être inférieur à 150% du taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard font l’objet d’une facturation et constituent un accessoire de la créance principale. Son non règlement entraîne notamment la perte de l’escompte stipulée ci-dessus. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 & L441-6 du Code de Commerce. La reprise par OBIO ENVIRONNEMENT des marchandises revendiquées impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des marchandises concernées. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 15% du prix convenu par mois de détention des marchandises reprises. Si la résolution du contrat rend OBIO ENVIRONNEMENT débiteur d’un acompte préalablement reçu de l’acheteur, OBIO ENVIRONNEMENT sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
- Dans tous les cas, l’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l’acheteur, outre les intérêts légaux majorés de deux points.
• du matériel : le matériel est garanti 1 an. Cette garantie a comme point de départ la livraison du matériel. Elle se limite au remplacement gratuit de toutes pièces reconnues défectueuses par vice caché de la matière, du montage, ou de construction, sur expertise du Fabricant. Cette garantie n'est acquise à l'acheteur sous réserve d'une utilisation normale du matériel, sous condition que soient respectées les instructions de marche données au Client par nous ou le Fabricant dudit matériel. Si le matériel est utilisé jour et nuit, la garantie est réduite à 6 mois.
• de la conformité des rejets industriels : la garantie de conformité des résultats obtenus est fonction essentiellement de la réalité des informations fournies au départ par le Client sur la nature du problème à traiter, et généralement rappelées dans nos devis ou offres, à savoir :
- nature et quantité des éléments polluants contenus dans ses effluents avec analyses à l'appui,
- dimensions des appareils ou matériels déjà en place
- volumes ou quantités des débits d'exploitation
- etc… ainsi que toutes informations qui sont de nature à bien cadrer le problème du Client et à étayer au plus juste nos études et plans. Ces données et informations doivent rester constantes jusqu'à la mise en route des installations pour consolider la garantie qui, dans le cas contraire, ne peut plus alors être exigée.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de la re-livraison en notre établissement lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les 8 jours de la dite livraison ou de la re-livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord.
Les délais de livraison et d’exécution des prestations associées spécifiés dans les catalogues d’OBIO ENVIRONNEMENT ainsi qu’au jour de la commande sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas justifier un refus des marchandises. Leur modification ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’OBIO ENVIRONNEMENT.
Ces délais s’entendent départ usine ou stock. Il est donc nécessaire de prendre en considération l’activité et les délais du ou des transporteurs missionnés pour la livraison. OBIO ENVIRONNEMENT ne pourra être tenue responsable des délais, des procédures, ou des éventuels retards imputables aux transporteurs.
Les autres délais sont ceux généralement constatés par nos fournisseurs et prestataires de services, hors cas de force majeure ou dysfonctionnements (catastrophe naturelle, grèves, épuisement de stocks).
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard d’OBIO ENVIRONNEMENT.
En cas de dépassement d’un délai de plus de trente (30) jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande, sous réserve d’en informer préalablement OBIO ENVIRONNEMENT par lettre recommandée avec avis de réception ou via un courriel avec accusé de réception. Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits fabriqués sur mesure, personnalisés, ou configurés, figurant dans l’Offre d’OBIO ENVIRONNEMENT, ainsi que pour tous ceux résultant de commandes spéciales et ne faisant pas partie de son Offre.
Les livraisons peuvent être globales ou partielles et réalisées directement par les fournisseurs ou par un transporteur de son choix.
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits ou à la date de l'acceptation du devis signé, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le Client dit PARTICULIER dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison d’un produit pour solliciter son retour, soit via le site internet d’OBIO ENVIRONNEMENT, soit par courrier, courriel ou téléphone.
Le Client dit PROFESSIONNEL ne pourra, sauf accord et cas particuliers, jouir de la faculté de rétractation. En cas de retard supérieur à 30 jours par rapport au délai prévisionnel annoncé avant le passage de la commande, l'article L216-2 du Code de la consommation sanctionne le retard de livraison du vendeur professionnel par la résolution du contrat : l'acheteur pourra donc annuler sa commande et se la faire rembourser dans son intégralité.
L’organisation et les frais afférents au transport du produit concerné sont à la charge du Client.
Tout refus de livraison (hors réserve de transport) sera considéré comme un retour produit. Les frais engagés par OBIO ENVIRONNEMENT seront donc refacturés aux professionnels ainsi qu’aux particuliers pour permettre la planification d’une nouvelle livraison. S’il s’agit d’un produit sur mesure ou sur commande, la commande sera relivrée aux frais du Client.
Le produit retourné à la suite de la prise en charge d’une demande de SAV doit être dans son état d’origine — c’est-à-dire n’avoir jamais été utilisé —, dans son emballage, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation ainsi que de la facture. Si le produit est réexpédié par le Client en dépit de ces conditions, OBIO ENVIRONNEMENT ne saurait être tenu responsable.
Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client pourra bénéficier soit du remboursement de la valeur d’achat du produit retourné, sur laquelle OBIO ENVIRONNEMENT se réserve le droit d’appliquer une décote à hauteur de 20 %, soit de son remplacement, soit d’un avoir d’un montant égal au prix du produit initialement facturé moins une décote de 20 %. Tout autre versement au bénéfice du Client, quels qu’en soient le fondement et/ou la nature, est exclu.
La présente politique de retour d’OBIO ENVIRONNEMENT ne concerne pas les produits fabriqués sur mesure, configurés et/ou personnalisés figurant dans son Offre, ainsi que tous ceux résultant de commandes spéciales et ne relevant pas de son Offre.
La mise en service des appareils ou installations est généralement assurée par nos soins, sauf stipulations contraires, et ce aux conditions indiquées au Client en coût de cette prestation et en délai.
Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. L'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d'opposition de l'acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l'acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges.
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande par OBIO ENVIRONNEMENT. OBIO ENVIRONNEMENT se réserve ainsi le droit de collecter des données sur l’acheteur, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site pourra s’en trouver limitée. Sous réserve de l’accord express de l’acheteur, OBIO ENVIRONNEMENT peut utiliser ses données personnelles afin de mieux l’informer sur les offres commerciales OBIO ENVIRONNEMENT ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment. OBIO ENVIRONNEMENT s’engage à ne pas transmettre à des fins commerciales l’identité et les coordonnées des Utilisateurs des services à un tiers.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, l'attribution de compétence est faite par le tribunal de notre siège social, soit le Tribunal de Commerce de Melun (77).