Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions de vente constituent la base juridique de tous nos contrats de fourniture. Elles font échec à toutes clauses contraires imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été acceptées par nous explicitement ou par écrit. Par ailleurs, nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou employés que sous réserve de notre confirmation écrite.

DÉLAIS

Le délai indiqué dans une offre est donné au plus juste. Il tient compte des propres délais de nos Fabricants et est tenu dans toutes les limites du possible, sauf cas de force majeure (ex. intempéries ou absence de matériel de déchargement) rendant impossible soit le transport, soit le déchargement sur place (grèves, inondations, incendie, etc…). Aucune indemnité compensatrice ne pourra nous être réclamée dans ce cas.

ÉTUDE, PROJET, DEVIS

Les plans, études, devis et documents de toute nature restent notre entière propriété et ne peuvent être ni communiqués à des tiers, ni exécutés sans notre autorisation écrite. Ils ne sont fournis gratuitement au Client que dans la mesure où ce dernier passe effectivement commande. A défaut de commande, le retour de ces documents pourra être exigé et le coût des frais de leur établissement sera facturé. De plus, les marques et modèles de matériels proposés dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils pourront être remplacés à la livraison de l'installation par tout autre matériel de marque et modèle différents sous réserve que les matériels de remplacement aient des caractéristiques et capacités en terme de fonctionnement au moins équivalentes aux matériels initialement proposés. COMMANDES Toute commande n'est réputée prise en considération que si elle nous parvient par écrit et avec, selon le cas, le chèque ou virement d'acompte demandé. Toute commande reçue implique l'acceptation intégrale de nos conditions générales de vente, et ne peut être annulée, sauf motif sérieux, dès lors que le matériel, objet de cette commande, est en préparation ou en fabrication.

PRIX

Nos prix sont donnés soit en fonction de notre tarif, soit au cas par cas sur devis personnalisé. Généralement, nos devis font état d'un délai d'option qui garantit le prix indiqué pendant la période mentionnée : de 1 à 3 mois ou plus selon les cas.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour le paiement sécurisé en ligne OBIO ENVIRONNEMENT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le prix est payable en euros et exigible à la commande.

Sauf cette condition et autres conditions particulières de vente, le règlement des factures s’effectue par  virement ou cheque jointe à la facture, payable à 30 jours, date de facture, à retourner sans délai.

A défaut, le contrat de vente serait résiliable de plein droit et après sommation demeurée infructueuse. OBIO ENVIRONNEMENT engagerait toute action appropriée en restitution, l’éventuel acompte reçu restant acquis à OBIO ENVIRONNEMENT est à titre de dommages-intérêts et de clause pénale.

- OBIO ENVIRONNEMENT accorde un escompte de 1/12 du taux de base bancaire par mois entier d’anticipation sur la date de règlement figurant sur la facture. Dès lors la décade en cours au moment où provient le règlement n’ouvre pas droit à escompte. Dans ce cas, le client peut soustraire l’escompte de son règlement et seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.

- Le bénéfice de l’escompte est supprimé de plein droit en cas de non paiement d’éventuels intérêts de retard.

- Toute autre condition de paiement à terme, même stipulée aux conditions particulières de vente, implique de plein droit, au bénéfice de OBIO ENVIRONNEMENT la réserve de propriété jusqu'à complet paiement, c’est-à-dire encaissement effectif, selon les dispositions ci-dessous :

- Dès la délivrance des marchandises vendues sous réserves de propriété, les risques sont à la charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur s’engage, avant la livraison, à assurer pour le compte du vendeur, par une police garantissant les risques d’incendie, d’explosion, vol, dégâts des eaux, les marchandises vendues. Le contrat d’assurance devra stipuler que sa suspension ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être mise en œuvre que 20 jours après notification à OBIO ENVIRONNEMENT des motifs de suspension ou résiliation. L’acheteur doit être à même de pouvoir justifier, à toute demande, l’existence et la validité de la police ci-dessus souscrite. L’acheteur devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposée par OBIO ENVIRONNEMENT sur les marchandises conformément aux mentions des documents de vente, OBIO ENVIRONNEMENT se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l’acheteur s’est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification. L’acheteur s’engage à informer sans délai OBIO ENVIRONNEMENT de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété. Si l’acheteur est locataire du local où il exerce, il devra informer le propriétaire par lettre recommandée avec AR du droit de propriété de OBIO ENVIRONNEMENT et justifier auprès de cette dernière l’accomplissement de cette formalité. La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription de nantissement du fonds qu’il exploite. L’acheteur ne pourra, sans l’autorisation expresse de OBIO ENVIRONNEMENT procéder au déplacement des marchandises vendues sous réserve de propriété en dehors des locaux habituels d’installation ou de stockage. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour OBIO ENVIRONNEMENT de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des marchandises vendues (consommation transformation ou incorporation à d’autres biens, revente, attribution à des tiers de droits sur ces biens, etc..) ne peut être effectué sauf accord écrit et préalable de OBIO ENVIRONNEMENT, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les marchandises concernées par remise d’une traite avalisée par la banque. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons et l’exigibilité immédiate de toute autre somme restant due En outre, sur tout paiement tardif (postérieurement à la date de règlement sur facture) il est dû, de plein droit, un intérêt de retard de 1.5% par mois, sans jamais pouvoir être inférieur à 150% du taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard font l’objet d’une facturation et constituent un accessoire de la créance principale. Son non règlement entraîne notamment la perte de l’escompte stipulée ci-dessus. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 & L441-6 du Code de Commerce. La reprise par OBIO ENVIRONNEMENT des marchandises revendiquées impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des marchandises concernées. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 15% du prix convenu par mois de détention des marchandises reprises. Si la résolution du contrat rend OBIO ENVIRONNEMENT débiteur d’un acompte préalablement reçu de l’acheteur, OBIO ENVIRONNEMENT sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

- Dans tous les cas, l’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l’acheteur, outre les intérêts légaux majorés de deux points.

GARANTIES DU MATÉRIEL

• du matériel : le matériel est garanti 1 an. Cette garantie a comme point de départ la livraison du matériel. Elle se limite au remplacement gratuit de toutes pièces reconnues défectueuses par vice caché de la matière, du montage, ou de construction, sur expertise du Fabricant. Cette garantie n'est acquise à l'acheteur sous réserve d'une utilisation normale du matériel, sous condition que soient respectées les instructions de marche données au Client par nous ou le Fabricant dudit matériel. Si le matériel est utilisé jour et nuit, la garantie est réduite à 6 mois.

• de la conformité des rejets industriels : la garantie de conformité des résultats obtenus est fonction essentiellement de la réalité des informations fournies au départ par le Client sur la nature du problème à traiter, et généralement rappelées dans nos devis ou offres, à savoir :

- nature et quantité des éléments polluants contenus dans ses effluents avec analyses à l'appui,

- dimensions des appareils ou matériels déjà en place

- volumes ou quantités des débits d'exploitation

- etc… ainsi que toutes informations qui sont de nature à bien cadrer le problème du Client et à étayer au plus juste nos études et plans. Ces données et informations doivent rester constantes jusqu'à la mise en route des installations pour consolider la garantie qui, dans le cas contraire, ne peut plus alors être exigée.

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de la re-livraison en notre établissement lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les 8 jours de la dite livraison ou de la re-livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

MISE EN SERVICE

La mise en service des appareils ou installations est généralement assurée par nos soins, sauf stipulations contraires, et ce aux conditions indiquées au Client en coût de cette prestation et en délai.

CLAUSE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. L'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d'opposition de l'acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l'acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande par OBIO ENVIRONNEMENT. OBIO ENVIRONNEMENT se réserve ainsi le droit de collecter des données sur l’acheteur, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site pourra s’en trouver limitée. Sous réserve de l’accord express de l’acheteur, OBIO ENVIRONNEMENT peut utiliser ses données personnelles afin de mieux l’informer sur les offres commerciales OBIO ENVIRONNEMENT ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment. OBIO ENVIRONNEMENT s’engage à ne pas transmettre à des fins commerciales l’identité et les coordonnées des Utilisateurs des services à un tiers.

TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, l'attribution de compétence est faite par le tribunal de notre siège social, soit le Tribunal de Commerce de Melun (77).

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