Assainissement individuel : vos contrôles sont réglementés

Une problématique sensible

Vous avez investi pour un équipement non collectif. Sa maintenance est primordiale afin de porter votre investissement sur la longue durée. Cependant, certains prestataires sont peu scrupuleux et bâcle cette partie de contrôle. Cependant, vous êtes protégés grâce à législation en vigueur. La loi permet de ne pas mener à des abus et des injustices afin de protéger les usagers. Ces installations d’assainissement non collectifs doivent donc faire l’objet de contrôles périodiques réguliers, en conformité avec des conditions émanant d’obligations.

Quelles sont les conditions de contrôle ?

La loi qui fait l’objet de l’arrêté du ministère de l’écologie du 27 avril 2012 et d’une réglementation codifiée aux articles L2224-8, L224-11 et L2224-19-5 du code général des collectivités territoriales indique les contrôles répondent aux vérifications suivantes pour être validés :

• Absence de contact direct avec les eaux usées ou vannes ;
• Absence de risque de transmission de maladies dans les zones de lutte contre les moustiques ;
• Absence d’odeurs ;
• Sécurité des installations notamment des problèmes de fermeture mettant en jeu la sécurité des personnes ;
• Dimensionnement conforme de l’installation, en fait en fonction du nombre de pièces principales à l’exclusion des pièces de service (cuisines, salles-d’ eau) ;
• Pas de dysfonctionnements majeurs ;
• Bonne implantation vis-à-vis des puits (35 mètres au moins), des périmètres de protection des captages, des habitations voisines (5 mètres au moins), des limites de propriétés voisines et des plantations (3 mètres au moins) … sauf prescriptions locales plus strictes 
• Eaux usées, bon écoulement, dispositif conforme, absence d’eau stagnante ;
• Bon fonctionnement de l’installation ;
• Bon entretien, usure, accessibilité, état du dispositif, dégagement des regards ;
• Périodicité des vidanges qui doit avoir lieu chaque fois que le volume des boues atteint 50% de la fosse.

 Si vous souhaitez plus d’information n’hésitez pas à vous rapprocher de votre prestataire ou de nos techniciens OBIO Environnement.